Obligations de l'employeur

L'employeur doit assurer la santé et la sécurité de son personnel en organisant la prévention dans toutes les fonctions et niveaux de son entreprise, selon « les principes généraux de prévention », dont celui de l'évaluation des risques professionnels. Il doit planifier sa démarche dans des dispositions humaines, techniques et organisationnelles en vue de l'amélioration continue des situations de travail.

 

L’employeur doit obligatoirement adhérer à un service de santé au travail.

Les visites médicales d’embauche, périodiques et de reprise sont obligatoires.

Tout employeur est soumis à une obligation générale de santé et sécurité envers ses salariés, précisée par plusieurs articles du code du travail. Le décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 a modifié...

Depuis 2001, l’employeur doit recenser les risques présents dans son entreprise, évaluer leur gravité, leur probabilité de survenue et consigner ces informations dans le document unique. Depuis le...

Lorsque des produits cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction sont manipulés au sein d’une entreprise, l’employeur doit recenser les salariés exposés, établir une fiche d’exposition...

Un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail est obligatoire dans toutes les entreprises qui occupent au moins 50 salariés ( article L4612-1 du code du travail).

Tout chef d’entreprise est responsable de l’organisation des secours au sein de son établissement.

La responsabilité de l'employeur à l'égard de la santé et de la sécurité des salariés relève de deux mécanismes distincts : la responsabilité pénale, d'une part, et la responsabilité civile d'autre...

Lorsque le nombre de salariés d’une entreprise est supérieur à 20, l’employeur doit établir un règlement intérieur, conformément au code du travail.

Lorsque la protection collective est insuffisante, l’employeur doit mettre à disposition des salariés des Equipements de Protection Individuelle ( EPI), adaptés au risque.

    
    
    
    

 adhésion Adhésion à un service de santé au travail

L’employeur doit obligatoirement adhérer à un service de santé au travail.

La Médecine du travail existe pour éviter toute altération de l'état de santé des salariés du fait de leur travail. Le médecin de santé au travail a un rôle exclusivement préventif, dont le rôle est d'éviter toute dégradation de l'état de santé des salariés, du fait de leur travail.L'employeur est responsable de l' organisation de cette prévention régie par la loi du 11 Novembre 1946 (définit les responsabilités de l'employeur).

Important :
L’adhésion à un service de santé au travail est obligatoire, pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.
  
  
Deux principes fondamentaux pour l'organisation des services de santé au travail

Le lien entre l'établissement et son service de santé au travail est un contrat d'adhésion
(
article R. 4622-22 du code du travail, ancien article D4622-22 )
L'employeur adhère à un seul service de santé au travail pour un même site.

 

Deux possibilités d'organisation pour des salariés et un site éloigné

t]La circulaire DGT N°01 du 5 février 2007 précise les possibilités d'organisation de la santé au travail pour des salariés et des sites de travail éloignés de l'établissement employeur.
Dans toutes les situations d'éloignement l'employeur peut remplir ses obligations avec un seul service de santé au travail en organisant :

  • Soit le déplacement des salariés.
  • Soit le déplacement du médecin du travail, afin d'assurer la réalisation de la surveillance médicale individuelle et l'action sur le milieu de travail.
L'employeur peut choisir de faire appel à un service de santé au travail interentreprises dans le département duquel travaillent les salariés éloignés
  • Le chef d'entreprise ne peut faire appel à plus d'un service de santé au travail par département.
  • L'adhésion à un service de santé au travail pour des salariés et sites éloignés est une adhésion à part entière.
  • Les articles R. 4622-22 à R. 4622-31, D. 4622-30 du code du travail, ancien article R. 241-10 prévoient que les entreprises qui se dotent d'un service de santé au travail interentreprises consultent le comité d'entreprise ou le comité d'établissement sur le choix du service de santé au travail intreentreprises.


    Particularités de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises à destination de salariés et d'un site éloignés:
Afin que le médecin du travail chargé du suivi des salariés et du site éloignés puisse exercer correctement sa mission, en bonne coordination avec le médecin du service de santé au travail principal:le chef d'établissement doit fournir, en vue de l'adhésion:
  • L'adresse du site ou des sites à suivre.
  • La fiche d'entreprise ou d'établissement.
  • Le compte rendu de la séance du comité d'entreprise ou d'établissement au cours de laquelle la consultation a été faite sur le choix du service de santé au travail de proximité.
  • Les coordonnées du médecin du travail du service de santé au travail principal.


Cas d'exclusion à la pluralité de services de santé au travail:


Important :
Les établissements dotés d'un service de santé au travail d'établissement, inter établissements d'entreprise ou commun à plusieurs entreprises ne pourront pas recourir à la pluralité de services de santé au travail:
Ils devront s'organiser pour que leur médecin du travail visite les sites éloignés.
  
  
  
  
 stheto Visites médicales obligatoires

Les visites médicales d’embauche, périodiques et de reprise sont obligatoires.

Les visites médicales de médecine du travail s’imposent à l’employeur, comme au salarié.
Le médecin de santé au travail émet un avis d’aptitude, à l’issue de ces visites.L’entreprise doit conserver un exemplaire de la fiche d’aptitude établie par le médecin du travail.La fiche d’aptitude est remise en double exemplaire au salarié, à l’issue de l’examen médical.Un exemplaire est destiné au salarié, un exemplaire est destiné à l’employeur.
Ce dernier doit pouvoir présenter cette fiche à tout moment à l’inspecteur du travail, ou au médecin inspecteur du travail.
L’employeur doit tenir compte des avis émis par le médecin du travail.

Important :
Le refus de se rendre aux visites, pour un salarié, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
  
  
livre  Obligation générale de Santé et Sécurité

Tout employeur est soumis à une obligation générale de santé et sécurité envers ses salariés, précisée par plusieurs articles du code du travail. Le décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008 a modifié l'article R. 4141-2 du code du travail.

♦ Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008
Article L. 4121-1 du code du travail 
Article L. 4121-2 du code du travail

Article L. 4121-3 du code du travail
Article L. 4121-4 du code du travail

 Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008
Nouveau :
Conformément à l'article R. 4141-2 du code du travail, modifié par le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008,
« l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun.
Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l 'embauche et chaque fois que nécessaire.»

Création de l'article R. 4141-3-1 du code du travail

 « l'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur :

les
modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques
prévu à l'article R. 4121-1 ;
les mesures de
prévention des risques identifiés
dans le document unique d'évaluation des risques ;
le
rôle du service de santé au travail
et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
le cas échéant les
dispositions contenues dans le règlement intérieur
, prévues aux aliénas 1° et 2° de l'article L. 1321-1;
le cas échéant, les
consignes de sécurité et de premiers secours en cas d'incendie, prévues à l'article R. 4227-37 »
  

Article R. 4141-5 du code du travail

« Le temps consacré à la formation et à l'information mentionné à l'article R. 4141-2 est considéré comme temps de travail.
La formation et l'information se déroulent pendant l'horaire normal de travail. »

Article R. 4141-6 du code du travail

 « Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée en vertu de l'article R. 4141-3-1 »

  Article L. 4121-1 du code du travail

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :

1° Des actions de
prévention
des risques professionnels ;
2° Des actions d'
information et de formation
;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

 

Article L. 4121-2 du code du travail

« L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'Article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

Eviter les risques
;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
Adapter le travail à l'homme,
en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'Article L. 1152-1 ;
8° Prendre des mesures de
protection collective
en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les
instructions appropriées aux travailleurs. »

 

Article L. 4121-3 du code du travail

« L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les
actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement. »

 

Article L. 4121-4 du code du travail


« Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité. »

  
  

  
  
Document unique Document unique d’évaluation des risques professionnels

  
  
Depuis 2001, l’employeur doit recenser les risques présents dans son entreprise, évaluer leur gravité, leur probabilité de survenue et consigner ces informations dans le document unique. Depuis le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008, l'employeur doit tenir ce document à dispositions des travailleurs et placer une affiche sur le lieu de travail pour indiquer où il est possible de le consulter.

 
 Document unique: réglementation
  • La rédaction du document unique est obligatoire depuis le 5 novembre 2001.
  • Article R. 4121-1 du code du travail (ancien article: R 230-1)
    «L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de
    l'article L. 4121-3.
    Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.»
 Objectifs du document unique
  • Améliorer la santé au travail, en diminuant : les accidents du travail, les maladies professionnelles.
  • Améliorer les conditions de travail.
  • L’inventaire des risques est réalisé par l’employeur dans chaque unité de travail : en observant les tâches réelles, en recueillant l’avis des salariés :
    il est conseillé d’organiser des
    réunions au sein de chaque unité de travail
    , afin de repérer les situations à risque,
    en analysant les
    accidents du travail pour repérer les situations à risque.
 L’employeur réalise l'évaluation des risques

Pour chaque risque, il évalue:
  • La gravité de l'accident qui pourrait survenir.
  • Sa probabilité que cet accident survienne.
  • Afin de pouvoir agir en priotrité sur les risques les plus importants.
 Rédaction du document unique

  • Le document peut-être rédigé sur papier, ou tout support numérique : CD Rom,…

 Mise à jour du document unique
  • Au moins tous les ans, et lors de tout changement dans les procédés de travail.

Mise à disposition du Document unique

Le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques a modifié l'article R. 4121-4 du code du travail.
Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :
  • des travailleurs ;
  • des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
  • des délégués du personnel ;
  • du médecin du travail ;
  • des agents de l'inspection du travail ;
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  • des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
  • des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Important :
Ce n'est que depuis le 17 décembre 2008 que le chef d'entreprise doit mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques,
il doit apposer une affiche sur le lieu de travail qui indique où ce document peut être consulté.
Nouveau :
Extrait de l'article R. 4121-4 du code du travail, modifié par le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.
« ...Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur »
  
  
 CHSCT CHSCT, Comité d’ Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail

 Un comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail est obligatoire dans toutes les entreprises qui occupent au moins 50 salariés ( article L.236-1 à L.236-13 du code du travail).

Constitution d’un CHSCT

 En l’absence de Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au CHSCT.

Réunions du CHSCT


Le CHSCT est doté de la personnalité morale, il se réunit une fois par trimestre mais également à la suite de tout accident grave, ou qui aurait pu l’être, et également sur demande motivée de...

Missions du CHSCT

Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail, il est notamment consulté avant toute décision...

Experts agréés

UN CHSCT peut recourir à un expert agréé en cas de risque grave constaté dans l'entreprise, ou bien lorsqu'un projet important modifie les conditions de travail ou les conditions d'hygiène et de...

  
  
pompiers en action  Organisation des secours dans l’entreprise


Tout chef d’entreprise est responsable de l’organisation des secours au sein de son établissement
. 
  
  
 Organisation des secours: articles du code du travail
  • Article R. 4224-14 du code du travail, ancien article R 232-1-6 alinéa 1:
    «Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.»
  • Article R. 4224-23 du code du travail, ancien article R 232-1-6 alinéa 2:
    «Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux.»
  • Article R. 4224-15 du code du travail, ancien article R 241-39 :
    «Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :
    1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
    2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.
    Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.»

Tout chef d’entreprise est responsable de l’organisation des secours dans son établissement.

 
Important :
Dans les établissements industriels : il faut une infirmière pour 200 à 800 salariés.
Dans les établissements commerciaux, une infirmière pour 500 à 1000 salariés
(article R. 4623-51 du code du travail, ancien article R 241-35 ).
 
  
  
 Sauveteurs Secouristes du Travail: SST

 Il y a obligation pour l’employeur de former des secouristes dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux.

La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés a mis en place une formation spécifique conduite par l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité), pour les Sauveteurs Secouristes du Travail.

  • Recyclage obligatoirement annuel pour les sauveteurs secouristes du travail.
  • Le Programme de la formation des Secouristes Sauveteurs du Travail est consultable sur le site de l’INRS: suivre le lien ci-dessous: «site internet conseillé».
  • De nombreux services de santé au travail organisent les formations initiales et le recyclage des SST.

    .
Important :
Le médecin du travail a un rôle spécifique à jouer dans la formation vis à vis des risques spécifiques de l’entreprise.

  
  
Mise en place des secours

 En cas d’accident grave dans l’entreprise, il faut appeler le SAMU qui décide alors du mode de transport et du lieu de destination de la victime. 

 

 Organisation des secours
  • Il faut afficher les numéros d’appel des secours extérieurs :
    SAMU : 15
    POMPIERS: 18
    Numéro européen: 112

    Le 15 ou le 18 peuvent être composés depuis un téléphone fixe, ou un téléphone portable.

    Le 112 est un numéro de téléphone d'urgence unique européen
    Ce numéro est à utiliser:
    Par un utilisateur de téléphone portable si le réseau est saturé, ou si son téléphone portable est bloqué, ou sans carte SIM
    Egalement par les étrangers se trouvant en France qui ne connaissent pas les numéros d'appel d'urgence propres à la France: 15, 18.
  • Il est nécessaire de réaliser régulièrement des exercices d’évacuation des bâtiments .
  • Il est indispensable de disposer d’un plan d’évacuation des bâtiments.

  • En cas de risque de projection de produits chimiques :
    Installer des douches de sécurité, des fontaines oculaires.
  • Il faut s’assurer qu’un travailleur isolé pourra être secouru en cas de malaise:
    Le travail est considéré comme isolé lorsque le salarié est hors de portée de vue ou de voix d'autres personnes.
Important :
S'il n'est pas possible de supprimer le travail isolé:
Il faut aménager le poste de travail:
Il existe désormais sur le marché des bracelets électroniques qui peuvent être portés par les travailleurs isolés.

 
  
  
Appel des secours

En cas d’accident grave sur le site de l’entreprise :

Appeler le SAMU, centre 15, qui décide :

  • Du mode de transport : sapeurs pompiers ou ambulance privée.
  • Du lieu de destination.

Les entreprises devraient établir un contact avec une entreprise de transport sanitaire (ambulance, véhicule sanitaire léger), à contacter en cas d’accident peu grave, pour assurer le transport du salarié accidenté.

 Pharmacie d'entreprise, trousse de secours    trousse de secours

 C’est le médecin du travail qui fixe le contenu de la pharmacie d’entreprise et les modalités d’utilisation des produits. L’emplacement de la pharmacie doit être connu des salariés. 

 Matériel de premier secours: code du travail


Le code du travail i
ndique que les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours facilement accessible.
  • Article R. 4224-14
    «Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.»
  • Article R. 4224-23
    Le matériel de premiers secours fait l'objet d'une signalisation par panneaux.
(ancien article R. 232-1-6 du code du travail)
Ce matériel doit être adapté à la nature des risques propres à l'entreprise.
Il appartient au médecin du travail de fixer le contenu de la trousse de secours et/ou de l'armoire à pharmacie, ainsi que les modalités d'utilisation des produits.
Ces modalités doivent être consignés dans un protocole écrit.
  
  
  
  
 reglement intérieur Règlement intérieur
 

Lorsque le nombre de salariés d’une entreprise est supérieur à 20, l’employeur doit établir un règlement intérieur, conformément au code du travail.

 

 Règlement intérieur: code du travail

Articles L. 1311-1 et L.1311-2 du code du travail
  • Article L. 1311-1 du code du travail, ancien article L. 122-33 alinéa 1
    «Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
    Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.»
  • Article L1311-2 du code du travail, ancien article L. 122-33 alinéa 1 et 2
    «L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus.
    Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.»
Articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code du travail
  • Article L. 1321-1
    «Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
    1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L4122-1 ;
    2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
    3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.»
    Ancien article L. 121-34 du code du travail.
  • Article L. 1321-2
    Le règlement intérieur rappelle :
    1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;
    2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code.
    Ancien article L. 121-34 du code du travail
Article L. 4122-1 du code du travail


Article L4122-1

«Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.»
Ancien article L. 121-34 du code du travail

 
Important :
L’établissement d’un règlement intérieur écrit est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Le règlement intérieur fixe les mesures d’application en matière d’hygiène et de sécurité.
C’est dans ce règlement que l’on trouve les interdictions: état d’ébriété sur le lieu de travail, interdiction d’introduire de l’alcool sur les lieux de travail.
Le chef d’entreprise peut faire figurer dans le règlement intérieur les obligations des salariés.


Tabac et règlement intérieur


Les mesures d'
application dans l'entreprise de la législation contre le tabagisme peuvent légalement figurer dans les clauses du règlement intérieur.
Le règlement intérieur peut donc mentionner la nouvelle réglementation concernant le tabac, au sein de l'établissement: décret du 15 Novembre 2006, entré en vigueur le 1 février 2007, qui interdit de fumer dans tous les lieux publics.Ainsi l'employeur peut préciser les éléments suivants, qui sont des clauses facultatives, dans le règlement intérieur de l'entreprise :
  • mise en place de l'interdiction de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l'ensemble des salariés ;
  • mise en place d'un éventuel fumoir, espace à disposition des fumeurs ;
  • mise en place de la signalisation apparente dans les lieux où s'applique l'interdiction ;
  • message sanitaire de prévention à l'entrée du local réservé aux fumeurs.

Ces clauses relatives à l'interdiction de fumer font partie des clauses facultatives du règlement intérieur.
Le conseil d'état distingue les matières obligatoires (code du travail, art. L. 1321) et les matières facultatives du règlement intérieur.
Une matière facultative peut figurer dans le règlement intérieur à condition que les 3 conditions suivantes soient réunies:
Ces matières correspondent à l'application de textes réglementaires et législatifs.
Ces matières visent les lieux de travail.

Ces matières répondent à un impératif d'hygiène.
L'interdiction de fumer dans l'entreprise résulte bien de l'application de la réglementation, elle peut donc figurer dans le règlement intérieur

 

 Alcool et règlement intérieur

L'employeur peut par la voie du règlement intérieur :
Interdire ou limiter l'introduction et/ou la consommation de tout alcool dans l'entreprise.

Ces restrictions doivent être justifiées par des raisons de sécurité :

  • conduite de véhicules ;
  • manipulation de produits dangereux...

Préciser les modalités de vérification de l'état d'ivresse d'un salarié sur le lieu de travail

Alcootest, éthylomètre

Ces dispositions sont possibles si :

  • les modalités de contrôle permettent une contestation du salarié ;
  • l'ébriété du salarié, compte tenu de son travail, pourrait exposer les personnes ou les biens à un danger.

Fixer les sanctions disciplinaires
Sanctions encourues en cas de violation des dispositions relatives à l'alcool.


Prévoir la fouille dans certaines conditions
Compte tenu de ses responsabilités, l'employeur est tenu de contrôler la présence d'alcool dans son entreprise, ainsi que l'état de ses salariés. Pour cela, il peut recourir à la fouille, elle peut être prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, si celui-ci précise :

  • une telle vérification ne peut être effectuée qu'en cas de nécessité ;
  • le salarié doit être informé de son droit de s'opposer à un tel contrôle et d'exiger la présence d'un témoin ;
  • ce contrôle doit préserver la dignité et de l'intimité de la personne.
Important :
Il ne peut être procédé à ce contrôle qu'à l'égard des salariés occupés à l'éxécution de certains travaux ou à la conduite de certaines machines.
  
  
Drogue et règlement intérieur

 L'introduction et la consommation de drogue dans l'entreprise ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques dans le code du travail.Il s'agit néanmoins de produits illicites, qui relèvent du code pénal.La consommation de produits stupéfiants par des salariés peut constituer un facteur aggravant de risque professionnel à certains postes de travail.

Important :
Le contrôle des usages de stupéfiants est soumis aux mêmes règles que celles définies par la jurisprudence en matière d'alcoolémie.

Le règlement intérieur peut ainsi prévoir des contrôles à condition :
  • qu'ils soient justifiés par la nature du travail confié au salarié,
    poste de sécurité,
    conduite de véhicules,
    manipulation de produits dangereux,
    travail sur machines dangereuses...

  • que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation.
  
  
  
  
justice  Responsabilité de l'employeur

La responsabilité de l'employeur à l'égard de la santé et de la sécurité des salariés relève de deux mécanismes distincts : la responsabilité pénale, d'une part, et la responsabilité civile d'autre part. 

 Responsabilité pénale

C'est un mécanisme de répression qui vise à punir l'auteur d'une infraction, il peut s'agir d'une personne physique ou morale.En matière de sécurité au travail, les principales infractions sont définies par le Code du travail et les textes pris pour son application ou par le code pénal pour ce qui concerne les infractions d'atteintes involontaires aux personnes.

Infractions définies par le code pénal

 Infractions d'atteintes involontaires aux personnes:
  • délits d'homicide involontaire ;
  • délits de blessure volontaire ;
  • contraventions de blessure involontaire.

La qualification de l'infraction, délit ou contravention, dépend à la fois de la gravité des faits à l'origine des dommages corporels, mais également des conséquences de ces faits.Depuis 1994, le code pénal réprime plus sévèrement les atteintes à la santé et à la sécurité des personnes.
Les peines prévues sont ainsi aggravées si les dommages trouvent leur origine dans un manquement délibéré aux règles de sécurité.

 

Nouveau délit créé par le code pénal : délit de mise en danger d'autrui
Ce délit réprime toute «violation manifestement délibérée qui expose autrui à un risque de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.»

 
Important :
Se trouve ainsi réprimée la création d'une situation dangereuse même en l'absence de tout dommage corporel.


En matière de santé et sécurité, la responsabilité du chef d'entreprise, des salariés qui ont concouru aux dommages pourra être recherchée, de même que la responsabilité de l'entreprise.

 

Article 222-19 du code pénal

Important :
« Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».

Infractions définies par le code du travail

 Ces infractions visent des faits précis ou des manquements à des obligations précisément définies.Ces infractions peuvent être le fait du non respect d'une règle, il n'est pas toujours nécessaire qu'elles aient occasionné des dommages, par exemple des atteintes corporelles.Exemple de manquement à une obligation édictée par le code du travail:
absence de formation à la sécurité que l'employeur doit dispenser à tout salarié.

Code pénal et code du travail

  • Code pénal :
    plusieurs personnes, physiques ou morales peuvent être poursuivies en même temps
    Le code pénal constitue le fondement d'une responsabilité cumulative.

  • Code du travail :
    seul l'employeur sur qui pèsent les obligations édictées par le code pourra être poursuivi.
    Le code du travail fonde une responsabilité pénale alternative.
Important :
L'employeur peut cependant déléguer ses pouvoirs à une autre personne de l'entreprise, mais en transférant son pouvoir, il transfère également sa responsabilité pénale.
Le délégataire devra donc s'assurer de la bonne application du code du travail, sinon il devra répondre des manquements.

Aucun formalisme particulier n'est exigé pour établir une délégation.
Même si l'écrit peut être conseillé, il n'est pas indispensable.
De même l'existence d'un écrit est insuffisant pour établir la réalité d'une délégation.

Le juge apprécie pour chaque cas la réalité matérielle de la délégation.

 
 Responsabilité civile

Ce mécanisme de réparation permet l'indemnisation de la victime d'un dommage.En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, c'est un régime spécifique, dérogatoire du droit commun, qui préside à l'indemnisation des victimes.

Ce régime créé en 1898, pose le principe d'une responsabilité pour risque, et non pour faute, assorti toutefois d'une possibilité d'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur.

 

Indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

 Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie automatiquement d'une indemnisation forfaitaire qui lui est directement versée par sa caisse primaire d'assurance maladie ( cotisations AT/MP acquittées par l'employeur).Cette indemnisation est versée sans qu'une faute ne soit recherchée, qu'elle soit imputable à l'employeur ou au salarié et responsable du dommage.Cette indemnisation ne correspond pas à une réparation intégrale du préjudice: le pretium doloris, par exemple, n'est pas pris en compte.

En contrepartie, le salarié ne peut exercer aucun recours à l'encontre de son employeur pour obtenir une éventuelle indemnisation complémentaire.

 

Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur

 

Le code de la sécurité sociale prévoit une possibilité d'indemnisation complémentaire du salarié, dans le cas où il existe une faute inexcusable de l'employeur.

 
Important :
La faute inexcusable est caractérisée par les critères retenus par la chambre sociale de la Cour de cassation à l'occasion d'une série d'arrêts rendus le 28 février 2002.
Constitue une faute: tout manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu envers le salarié, en vertu du contrat de travail qui les unit.


Au sens de l'article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale
:


ce manquement a le caractère d'une faute inexcusable «lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver».
La faute inexcusable ne s'assimile pas à la faute pénale.Ainsi un employeur peut être relaxé par les juridictions pénales en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Cela n'empêchera pas les tribunaux du contentieux de la Sécurité sociale de rechercher les éléments constitutifs d'une faute inexcusable.
En cas de faute inexcusable de l'employeur, dans le cas d'accident du travail, la victime pourra obtenir une majoration de sa rente d'Incapacité permanente partielle (IPP) et une réparation complémentaire du préjudice subi.
La preuve de la faute inexcusable échoit à la victime ou ses ayant droits.
La caisse primaire d'assurance maladie récupère auprès de l'employeur la majoration de la rente d'IPP.

 

La Sécurité sociale a édité une charte concernant la gestion des dossiers de la faute inexcusable de l'employeur pour les AT et MP (http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr)

 
 Responsabilité de l'employeur : jurisprudence

 Homicide involontaire : responsabilité pénale d'une personne morale

Dans un arrêt du 3 janvier 2006, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une société à 15000 euros d'amende pour homicide involontaire.
Cette responsabilité découle du fait que le président de la société ou son délégataire n'a pas accompli toutes les diligences normales pour faire respecter les prescriptions qui s'imposaient à la personne morale dans le domaine de la maintenance des éléments de l'appareil de levage susceptibles de se détériorer par leur usage et de créer une situation dangereuse.
Ainsi la Cour considère que la cour d'appel a caractérisé une faute d'imprudence ou de négligence engageant la responsabilité de la personne morale.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 2006, n° 05-81876.

 Accident du travail mortel et responsabilité pénale des personnes morales employeurs

Depuis la loi Perben II du 9 mars 2004 :

dans les cas d'accidents du travail avec décès de la victime ou bien incapacité totale du travail consécutive ( homicide ou blessures involontaires), la responsabilité pénale des personnes morales employeurs peut être mise en cause par l'application conjuguée des articles 221-6 et suivants du code pénal et du code du travail, notamment de l'article L. 4741 (ancien article L. 263-2) qui impose l'obligation particulière d'hygiène et de sécurité.
Article L. 4741-1 du code du travail :
«Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :

1° Titres premier, III et IV ainsi que chapitre III et section 2 du chapitre IV et chapitre III du titre V du livre premier ;
2° Titre II du livre II ;

3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre premier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 €.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'Article L. 8113-7.»

Aujourd'hui les poursuites pénales se concentrent sur la personne morale employeur de la victime indépendamment de la responsabilité pénale des personnes physiques impliquées.

 
Important :
La simple méconnaissance d'un texte porteur d'une prescription inobservée suffit pour caractériser la responsabilité de la personne morale ( Cass. Crim n° 00-80.378 du 24 octobre 2000).
Tandis que la mise en cause de la personne physique ne pourra intervenir que si une faute personnelle est suffisamment établie à son encontre pour justifier une condamnation pénale : une infraction intentionnelle, une faute de mise en danger délibéré, une faute caractérisée.


Responsabilité du chef de chantier et du sous-traitant

 Dans un arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel d'Aix -en -Provence qui avait condamné un chef de chantier et le dirigeant d'une entreprise sous-traitante à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires.

Leur responsabilité avait été retenue pour non respect des règles de prévention édictées en matière d'intervention d'une entreprise extérieure :
non réalisation de l'inspection commune des lieux où les travaux devaient être exécutés, non réalisation d'un plan de prévention des risques et absence de réunion durant le déroulement du chantier.

 Responsabilité de l'employeur : obligation de formation en matière de sécurité 

Cass. Criminelle n° 07-80. 800 du 15 janvier 2008
La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, aux termes d'un arrêt du 15 janvier 2008, la condamnation d'une société renvoyée devant la juridiction de jugement pour avoir causé la mort d'un salarié par maladrese, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité de résultat imposée par la loi ou le règlement.
Le salarié avait été mortellement blessé alors qu'il manoeuvrait une nacelle autoportée, mise à sa disposition sans aucune démonstration de fonctionnement.L'omission de respecter la notice d'utilisation de la nacelle qui prescrivait la présence de deux opérateurs formés avait amené la cour d'appel de Metz à condamner la société pour homicide involontaire.

Les juges précisaient que la victime n'avait pas bénéficié de sa formation qui lui aurait permis de se rendre compte du danger.

  
  
  
  
 epi Protections individuelles

Lorsque la protection collective est insuffisante, l’employeur doit mettre à disposition des salariés des Equipements de Protection Individuelle ( EPI), adaptés au risque.

 

Directive européenne 89/656

La directive européenne 89/656 définit les obligations de l’employeur, en matière d’équipements de protection individuelle.

Protections auditives

Pour être efficaces, les protections auditives, doivent être portées durant toute l’exposition au bruit.

Protections respiratoires

Le médecin de santé au travail pourra être amené à juger au cas par cas de l’aptitude d’un salarié au port d’un appareil de protection respiratoire, en fonction de son état de santé et des...

 Les protections cutanées

Les gants et les crèmes utilisés pour protéger la peau, doivent être adaptés aux produits manipulés.

Les vêtements de travail, les chaussures de sécurité

Le port de chaussures de sécurité s’impose dès l’instant qu’il existe un risque de traumatisme du pied, par une charge.