interim                         Modalités de suivi :

       fleche-orange  Travailleurs en CDD 
       fleche-orange  Travailleurs  temporaires                                            
  

 

 

 

fleche-orange Travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée              

Pour rappel, la loi « Travail » indique que les salariés en CDD bénéficient d’un suivi 

de leur état de santé adapté, selon une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés
 en CDI.
 Le décret vient préciser
 que ces salariés bénéficient notamment des dispositions prévues
 aux articles R. 
4624-15 et R. 4624-27 du Code du travail, qui visent respectivement les cas
 de dispense de la visite d’information 
et de prévention et de l’examen médical d’aptitude. 

Par ailleurs, les nouvelles dispositions ne semblent pas résoudre, à l’embauche, la situation
des travailleurs titulaires d’un contrat de travail de courte durée (exemple : le délai de la VIP
 est de 3 mois à compter de la prise effective du poste alors que certains CDD sont d’une
durée inférieure à 3 mois).

 

Article R. 4625-1 - Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs
 titulaires de contrats à durée déterminée. Ces travailleurs bénéficient d’un suivi individuel
de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celui des salariés en contrat à durée
 indéterminée, notamment des dispositions prévues aux 
articles R. 4624-15 et R. 4624-27.

 

fleche-orange   Travailleurs temporaires       
     

L’agrément

La nouvelle rédaction des articles n’apporte pas de modifications significatives (maintien d’un
 dossier spécifique), mais les actualise au regard des nouvelles modalités de suivi. Toutefois,
 on relèvera que la référence à un fichier commun a été supprimée.

 

Article R. 4625-2 - Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs
 temporaires, sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section.

 

Article R. 4625-3 - Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agrément et de
 renouvellement des services de santé au travail est accompagnée d'un dossier spécifique
dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

 

Article R. 4625-4 - Le service de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les
 missions
 de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à
 compétence géographique 
ropre réservé à ces salariés. Ce secteur peut être commun
 à plusieurs services de santé au travail 
pinterentreprises agréés pour exercer lesmissions
 de santé au travail pour les travailleurs temporaires.

 

Article R. 4625-5- Le secteur réservé aux travailleurs temporaires n'est pas soumis à
 l'obligation de
 créer au moins un centre médical fixe. Lorsqu’aucun centre médical fixe
 n'est créé, ce secteur
 est rattaché au centre d'un autre secteur du même service.

 

Article R. 4625-6 - L'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux travailleurs
 temporaires ne peut être faite à titre exclusif. Une dérogation peut être accordée après avis
 du médecin inspecteur du travail par le directeur  régional des entreprises, de la concurrence
, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsque les caractéristiques particulières du
secteur l'exigent.

 

 

   L’action sur le milieu de travail

L’ensemble des professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire, a accès aux postes de
 travail
utilisés ou susceptibles de l’être par les travailleurs temporaires.

Article R. 4625-7- Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité,
 les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de
 travail utilisés ou susceptibles d'être  utilisés par des travailleurs temporaires sont fixées
 entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail

temporaire, après avis des médecins du travail intéressés.

 

     La compétence du SSTI ou du service autonome

Le décret précise que, les entreprises de travail temporaires ont la possibilité de s’adresser,
 sous réserve de leur accord, aux services suivants pour faire réaliser ces visites :

- Un Service de santé au travail interentreprises proche du lieu de travail du salarié temporaire
 d’un autre secteur ou professionnel

- Le service autonome de l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le salarié
 temporaire.

 

Contrairement au texte antérieur, le décret ajoute que c’est sous réserve de l’accord des
 Services visées, que l’entreprise de travail temporaire peut s’adresser à eux.

 

Article R. 4625-8 du Code du travail - Pour les travailleurs temporaires, les visites prévues
 par les sous sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre sont réalisées par le service
 de santé au travail de l’entreprise de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire
 ont également la possibilité de s'adresser, sous

réserve de leur accord, aux services suivants pour faire réaliser ces visites :

1° Un service interentreprises de santé au travail proche du lieu de travail du salarié temporaire
 d’un autre secteur ou professionnel ;

2° Le service autonome de l'entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le travailleur
 temporaire.

Les entreprises de travail temporaire informent le médecin inspecteur du travail qui les suit de
 leur intention de recourir à cette faculté.

Les entreprises de travail temporaire recourant à cette faculté communiquent au service de
 santé au travail concerné les coordonnées de leur service de médecine du travail habituel
 afin de faciliter l'échange d'informations entre les deux services dans le respect des
obligations de confidentialité.

 

  Le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs temporaires

Comme pour le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs en CDD, la loi « Travail »
 indique que les travailleurs temporaires bénéficient d’un suivi de leur état de santé adapté,

selon une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés en CDI.

Ce suivi (visite d’information et de prévention et examens médicaux d’aptitude) relève du
 Service de santé au travail de l’entreprise de travail temporaire.

Cependant, si le travailleur est affecté (le cas échéant en cours de mission) à un poste à
risque mentionné à l’article R. 4624-23 du Code du travail pour lequel il n’a pas bénéficié
du suivi individuel renforcé (en principe à la charge de l’ETT), l’entreprise utilisatrice doit
organiser un examen médical d’aptitude pour ce poste.

Le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice se prononce, le cas échéant, sur
 l’(in)aptitude du travailleur à occuper ce poste de travail.

Autrement dit, c’est l’entreprise de travail temporaire qui doit organiser le suivi individuel
(renforcé ou pas) des travailleurs intérimaires. Le rôle de l’entreprise utilisatrice semble

plus réduit et le moment auquel elle doit intervenir suscite des interrogations. 

Le décret prévoit par ailleurs, que les visites d’information et de prévention réalisées par
 le service de santé au travail de l’ETT peuvent être effectuées pour plusieurs emplois,

dans la limite de 3. Il énumère également les conditions dans lesquelles il n’est pas nécessaire
de renouveler la VIP, avant une nouvelle mission.

 Les conditions suivantes doivent alors être réunies :

- Le personnel de santé a pris connaissance d’une attestation de suivi délivrée pour un même
 emploi dans
les deux années précédant l’embauche ;

- Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition
équivalents;

- Aucun avis médical ou avis d’inaptitude n’a été émis au cours des deux dernières années.

 

Article R. 4625-9 – Si le travailleur est affecté, le cas échéant en cours de mission, à un poste
 à risque mentionné à l’article R. 4624-23 pour lequel il n’a pas bénéficié du suivi individuel
 renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, l’entreprise utilisatrice
organise un examen médical d’aptitude pour ce poste.

Le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice se prononce, le cas échéant, sur l’aptitude ou
 l’inaptitude du travailleur à occuper ce poste de travail.

Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé du résultat de ce examen.

 

Article R. 4625-10 – Les visites réalisées en application de la sous-section 1 de la section 2
 du présent chapitre peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.

 

Article R. 4625-11 - Il n’est pas réalisé de nouvelle visite d’information et de prévention par le
 personnel de santé du service de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire avant

une nouvelle mission si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1° Le personnel de santé a pris connaissance d’une attestation de suivi délivrée pour un

même emploi dans les deux années précédant l’embauche ;

2° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition
 équivalents ;

3° Aucun avis médical formulé au titre des articles L. 4624-3 ou avis d’inaptitude rendu
 en application L. 4624- 4 n’a été émis au cours des deux dernières années.

 

Le suivi individuel Renforcé de l’état de santé des travailleurs temporaires

Le décret indique que les examens médicaux d’aptitude peuvent être effectués pour plusieurs
 emplois, dans la limite de 3. Ils sont réalisés par le médecin du travail de l’entreprise de travail
 temporaire. On rappellera qu’antérieurement, les examens pratiqués au titre de la surveillance
 médicale renforcée étaient réalisés par l’entreprise utilisatrice. Désormais, si le travailleur est
 affecté (le cas échéant en cours de mission) à un poste à risque mentionné à l’article
 R. 4624-23 du Code du travail, pour 
lequel il n’a pas bénéficié du suivi individuel renforcé
 (en principe à la charge de l’ETT), l’entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical
 d’aptitude pour ce poste.

Le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice se prononce, le cas échéant, sur l’(in)aptitude
 du travailleur à occuper ce poste de travail.

Le décret prévoit également les cas de dispense de nouvel examen médical d’aptitude avant
la nouvelle mission. En effet, il n’est pas réalisé de nouvel examen médical d’aptitude avant
 une nouvelle mission si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

- Le médecin du travail a pris connaissance d’un avis d’aptitude pour un même emploi dans
 les deux années précédant l’embauche ;

- Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition
 équivalents ;

- Aucun avis médical ou avis d’inaptitude n’a été émis au cours des deux dernières années.

 

Enfin, le décret a conservé les dispositions prévoyant que lorsqu’un décret intéressant
 certaines professions, certains modes de travail ou certains risques prévoit la réalisation

d’examens obligatoires destinés à vérifier l’aptitude à un emploi, notamment avant l’affectation,
 ces examens sont réalisés par le médecin de l’entreprise utilisatrice, qui se prononce sur
 l’aptitude
 ou l’inaptitude du travailleur.

 

Article R. 4625-12 du Code du travail - Les examens médicaux d’aptitude réalisés en application
 de la sous section 2 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectués pour plusieurs
 emplois, dans la limite de trois. Ils sont réalisés par le médecin du travail de l’entreprise de travail,
 dans les conditions mentionnées à l’article R. 4625-9.

 

Article R. 4625-13 - Il n’est pas réalisé de nouvel examen médical d’aptitude avant la nouvelle
 mission si les conditions suivantes sont réunies :

1° Le médecin du travail a pris connaissance d’un avis d’aptitude pour un même emploi dans
 les deux années précédant l’embauche ;

2° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition
 équivalents ;

3° Aucun avis médical formulé au titre des articles L. 4624-3 ou avis d’inaptitude rendu
en application L. 4624- 4 n’a été émis au cours des deux dernières années.

 

Articles R. 4625-14 - Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes
 de travail ou certains risques pris en application au 3° de l'article L. 4111-6 prévoit
 la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un emploi, notamment
 avant l'affectation, ces examens sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise
utilisatrice, qui se prononce sur l'aptitude ou l’inaptitude du travailleur.

 

  La communication d’informations entre entreprise de travail temporaire et entreprise utilisatrice

 

Quand l’entreprise de travail temporaire s’adresse au SSTI proche du lieu de travail du
salarié temporaire, elle communique au service de santé au travail concerné les coordonnées
 de son service de santé au travail habituel, afin de faciliter l’échange d’informations entre les
 deux services, dans le respect des obligations de confidentialité.

Quand l’entreprise utilisatrice organise un examen médical d’aptitude, le médecin du travail
 informe le médecin du travail de l’ETT du résultat de cet examen.

En outre, comme auparavant, lors de la signature du contrat de mise à disposition du salarié
 temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité
 de leur service de santé au travail. L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail
 temporaire si le poste de travail occupé par le salarié présente des risques particuliers
 mentionné à l’article L. 4624-2. Les médecins du travail de l'entreprise de travail temporaire
 et de l'entreprise utilisatrice sont également informés.

 

Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice
 des salariés temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise
 utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire intéressées.

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail
 temporaire échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

 

Article R. 4625-8 - Pour les travailleurs temporaires, les visites prévues par les sous-sections
 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre sont réalisées par le service de santé au travail de
 l’entreprise de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire ont également la possibilité
 de s'adresser, sous réserve de leur accord, aux services suivants pour faire réaliser ces visites :

1° Un service interentreprises de santé au travail proche du lieu de travail du salarié temporaire
 d’un autre secteur ou professionnel ;

2° Le service autonome de l'entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le travailleur
 temporaire.

Les entreprises de travail temporaire informent le médecin inspecteur du travail qui les suit de
 leur intention de recourir à cette faculté.

Les entreprises de travail temporaire recourant à cette faculté communiquent au service de
 santé au travail concerné les coordonnées de leur service de médecine du travail habituel
 afin de faciliter l'échange d'informations entre les deux services dans le respect des obligations
 de confidentialité.

 

Article R. 4625-9 - Si le travailleur est affecté, le cas échéant en cours de mission, à un poste
 à risque mentionné à l’article R. 4624-23 pour lequel il n’a pas bénéficié du suivi individuel
renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, l’entreprise utilisatrice
organise un examen médical d’aptitude pour ce poste.

Le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice se prononce, le cas échéant, sur l’aptitude ou
 l’inaptitude du travailleur à occuper ce poste de travail.

Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire est informé du résultat de cet examen.

 

Article R. 4625-19 - Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine
 du travail
 au bénéfice des travailleurs temporaires sont communiquées par l'entreprise de
 travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire
 intéressées.

 

Article R. 4625-20 - Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de
 l'entreprise de travail temporaire échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement
 de leur mission.

 

 

Source :NOTE JURIDIQUE DU CISME sur le Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail publié le 1/01/2017.

http://www.cisme.org/wpFichiers/1/1/Ressources/File/OUTILS%20JURIDIQUES/2017/
NoteJurDecret_Modernisermedecinedutravail.pdf